Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la vente des produits proposés par la société LESCHASTSIEUREUX LTD, opérant sous le nom commercial Harmonia, immatriculée au Royaume-Uni sous le numéro 14527709, dont le siège social est situé 71-75 Shelton Street, Covent Garden, Londres, WC2H 9JQ, Royaume-Uni, et ses clients (ci-après le « Client ») effectuant un achat sur le site internet www.lumiskyn.fr (ci-après le « Site »).

L'acceptation des CGV par le Client se matérialise par un clic de validation lors de la passation de commande. Cette acceptation implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV. Elles prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui auraient été acceptées expressément par écrit par LESCHASTSIEUREUX LTD.

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par Harmonia au Client.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues entre Harmonia et les consommateurs non professionnels, personnes physiques agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, souhaitant acquérir les produits proposés à la vente par Harmonia sur son Site.

2. Produits et services

Harmonia propose à la vente des produits de beauté et de bien-être (descr. non fournie, à adapter si nécessaire). Les caractéristiques principales des produits sont présentées sur le Site dans chaque fiche produit. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute commande.

Les photographies et descriptions des produits ne sont données qu'à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. Harmonia ne peut être tenue responsable des éventuelles erreurs ou omissions figurant sur le Site.

3. Prix et modalités de paiement

3.1. Prix des produits

Les prix des produits sont indiqués en Euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison éventuels. Harmonia se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Les frais de livraison sont facturés en supplément, et sont indiqués au Client avant la validation finale de sa commande.

3.2. Modalités de paiement

Le prix est payable en totalité au moment de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont les suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard)
• PayPal
• Apple Pay

Les transactions sont sécurisées grâce à un système de cryptage SSL. Harmonia n'a pas accès aux données de paiement du Client. Elles sont traitées directement par les prestataires de paiement.

La commande ne sera considérée comme définitive qu'après encaissement effectif de l'intégralité du prix.

4. Commande et validation

Le Client ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, ainsi que des prix et des présentes CGV, sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

Pour passer commande, le Client doit suivre les étapes suivantes :

1. Ajouter les produits désirés au panier.
2. Créer un compte ou se connecter si le Client dispose déjà d'un compte.
3. Vérifier le détail de la commande et le prix total, puis corriger les éventuelles erreurs.
4. Choisir le mode de livraison.
5. Choisir le mode de paiement.
6. Confirmer la commande en cliquant sur le bouton "Payer ma commande" ou équivalent.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, des prix, des descriptions des produits et des frais associés. Un courrier électronique de confirmation de commande est envoyé au Client dans les meilleurs délais, récapitulant les détails de sa commande.

Harmonia se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de problème de paiement, de rupture de stock, de commande anormale ou émanant d'un Client avec lequel il existerait un litige antérieur.

5. Livraison

5.1. Zones de livraison

Les produits sont livrables aux adresses de livraison renseignées par le Client lors de la commande. La livraison est effectuée en France métropolitaine et dans d’autres zones géographiques spécifiées sur le site, le cas échéant.

5.2. Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués à titre estimatif et varient entre 3 et 14 jours ouvrés à compter de l'expédition de la commande. Ces délais peuvent être rallongés en période de forte activité ou en cas de circonstances imprévues (grèves, intempéries, etc.).

En cas de retard de livraison, le Client est invité à contacter Harmonia par email à contact@lumiskyn.fr ou par téléphone au 0644650399. Si la livraison n'est pas intervenue dans un délai raisonnable après que le Client ait enjoint Harmonia d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, le Client peut résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si Harmonia ne s'est pas exécuté dans ce nouveau délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par Harmonia de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que Harmonia ne se soit exécuté entre-temps.

5.3. Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids, du volume des produits commandés et de la zone géographique de livraison. Ils sont indiqués au Client avant la validation finale de la commande.

5.4. Réception des produits

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés dès leur réception. En cas d'avarie ou de manquant, le Client doit impérativement formuler toutes réserves précises et motivées sur le bon de livraison du transporteur et confirmer ces réserves par lettre recommandée avec accusé de réception à Harmonia dans les trois jours suivant la réception des produits, ainsi qu'au transporteur.

6. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.

6.1. Exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à Harmonia, avant l'expiration du délai de 14 jours, par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, fax ou courrier électronique) à l'adresse suivante : contact@lumiskyn.fr.

Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation type disponible en annexe des présentes CGV ou toute autre déclaration exprimant sa volonté de se rétracter.

6.2. Conditions de retour des produits

Les produits doivent être retournés à Harmonia dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront pas repris.

6.3. Remboursement

En cas d'exercice du droit de rétractation, Harmonia remboursera au Client l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par Harmonia), dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle Harmonia est informée de la décision du Client de se rétracter. Harmonia peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

7. Garanties légales

Tous les produits fournis par Harmonia bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

7.1. Garantie légale de conformité

• Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité. »
• Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
• Article L.217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

En cas de défaut de conformité d'un produit, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit. Toutefois, Harmonia peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Harmonia est alors tenue de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.

7.2. Garantie des vices cachés

• Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
• Article 1648 premier alinéa du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

En cas de défaut caché, le Client peut rendre la chose et se faire restituer le prix, ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix. Le Client est invité à contacter Harmonia pour faire jouer ces garanties légales.

8. Responsabilité

La responsabilité de Harmonia ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

La responsabilité de Harmonia ne pourra être engagée en cas de force majeure, de cas fortuit ou due à un tiers, tels que définis par la jurisprudence française.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Harmonia ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage de commander.

9. Protection des données personnelles

Harmonia s'engage à protéger la vie privée de ses Clients et à traiter leurs données personnelles dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

9.1. Collecte des données

Les données personnelles collectées sur le Site (nom, prénom, adresse, email, téléphone, données de paiement) sont nécessaires au traitement et à la livraison des commandes, à la gestion de la relation client, et à l'amélioration de l'expérience client. Elles peuvent également être utilisées à des fins de prospection commerciale, sous réserve du consentement du Client.

9.2. Finalités du traitement des données

Les données personnelles sont collectées pour les finalités suivantes :

• Gestion et suivi des commandes et livraisons.
• Création et gestion du compte Client.
• Réponse aux demandes du Client.
• Envoi de communications commerciales (newsletters, offres spéciales) si le Client y a consenti.
• Réalisation d'analyses statistiques.

9.3. Destinataires des données

Les données collectées sont destinées aux services internes de Harmonia. Elles peuvent être transmises à des prestataires de services (transporteurs, prestataires de paiement, hébergeur du Site : Shopify Inc. au 151 rue O'Connor, Rez-de-chaussée, Ottawa, Ontario, K2P 2L8, Canada) dans le cadre de l'exécution de la commande et des services associés. Un transfert de données hors de l'Union Européenne peut avoir lieu vers Shopify, celui-ci est encadré par des clauses contractuelles types de la Commission Européenne.

9.4. Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :

• Droit d'accès : obtenir la confirmation que des données le concernant sont traitées et, le cas échéant, y accéder.
• Droit de rectification : demander la correction des données inexactes.
• Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : demander l'effacement de ses données.
• Droit à la limitation du traitement : demander la limitation du traitement de ses données.
• Droit à la portabilité des données : recevoir les données fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable de traitement.
• Droit d'opposition : s'opposer au traitement de ses données pour des raisons tenant à sa situation particulière.
• Droit de retirer son consentement à tout moment.

Pour exercer ces droits, le Client peut contacter Harmonia par email à contact@lumiskyn.fr.

Le Client a également le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) s'il estime que ses droits ne sont pas respectés.

9.5. Durée de conservation des données

Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité pour laquelle elles ont été collectées, augmentée des durées légales de conservation (par exemple, 3 ans à compter du dernier contact commercial pour les clients inactifs à des fins de prospection).

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, images, illustrations, sons, vidéos, logos, icônes, etc.) sont la propriété exclusive de Harmonia ou de tiers ayant concédé les droits d'utilisation. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de Harmonia.

Toute exploitation non autorisée du Site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

11. Force majeure

Harmonia ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due à un cas de force majeure, telle que définie par l'article 1218 du Code civil et la jurisprudence des tribunaux français.

Sont considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative, les événements empêchant le déroulement normal de l'approvisionnement, de la production ou de la livraison des produits, tels que guerres, émeutes, incendies, grèves, accidents, blocages des transports, impossibilité de s'approvisionner, catastrophes naturelles, épidémies, pandémies, etc.

En cas de survenance d'un tel événement, Harmonia informera le Client dans les meilleurs délais. Les obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de la force majeure. Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà d'une durée raisonnable, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.

12. Litiges et médiation

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

En cas de litige entre Harmonia et le Client, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. Si aucune solution amiable n'est trouvée, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation.

Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève Harmonia seront communiquées au Client par Harmonia dès qu'elles seront désignées, conformément à la réglementation en vigueur.

Le Client peut également recourir à la plateforme de résolution des litiges en ligne (RLL) mise en place par la Commission européenne, accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

À défaut d'accord amiable ou de recours à la médiation, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes CGV.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus à l'amiable entre Harmonia et le Client, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

14. Modification des CGV

Harmonia se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de commande par le Client. Le Client est invité à consulter régulièrement les CGV pour prendre connaissance des éventuelles modifications.

Annexe : Formulaire de rétractation type

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de Harmonia (LESCHASTSIEUREUX LTD)

Adresse : 71-75 Shelton Street, Covent Garden, Londres, WC2H 9JQ, Royaume-Uni

Email : contact@lumiskyn.fr

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Nom du/des produit(s) : ..............................................................

Date de commande : ..............................................................

Date de réception de la commande : ..............................................................

Nom du/des consommateur(s) : ..............................................................

Adresse du/des consommateur(s) : ..............................................................

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ..............................................................

(*) Rayez la mention inutile.